Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier
AGRICULTEURS SOUMIS AU REGIME DE TVA SIMPLIFIE ANNUEL : Date limite de télétransmission du bulletin d'échéance n° 3525 bis relatif au quatrième trimestre 2024
Mercredi 12 février au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en janvier 2025
Lundi 17 février au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
Transmission de la DSN relative aux salaires de janvier et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de janvier
Entreprises soumises à l'IS :
Paiement pour les entreprises ayant clôturé leurs comptes au 31 octobre 2024, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3%
Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA :
Télépaiement de l’acompte de la taxe sur les salaires payés en janvier
Entreprises ayant versés des RCM en janvier 2025
Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)
Entre les 17 et 24 février
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
Déclaration de TVA relative au mois de janvier 2025
Vendredi 28 février
Entreprises en franchise de base TVA
Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er février 2025
Entreprises exercice clos au 30/11/2024
Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
Entreprises clos au 30/11/2024 et en régime de TVA simplifié
Date limite de télédéclaration de la CA12
Entreprises exercice clos au 30/11/2024
Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France
