Retrouvez les principales échéances comptables du mois de mai 2023

TVA agricole simplifiée

• Déclaration du cerfa 3517 AGR CA12

Entreprises soumises à l'IR, à l'IS, SCI, Associations et SCM clôturant le 31/12/2022

• Déclaration de résultat papier

Entreprises étrangères ayant un établissement stable en France

• Déclaration de retenue à la source n° 2754

Régime simplifié de TVA

• Télédéclaration de la CA12

CVAE

• Déclaration et paiement du solde 2022, déclaration 1329-DEF

Taxe sur les services numériques (TSN)

• Déclaration et paiement du solde 2022, déclaration 1329-DEF

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires d’avril 2023 et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d’avril

Entreprises soumises à la TVA

• Déclaration de la DEB et DES pour les opérations intracommunautaires d’avril 2023

Employeurs de moins de 50 salariés

• Transmission de la DSN relative aux salaires d’avril et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires d'avril

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

• Télépaiement de l’acompte de la taxe sur les salaires payés en avril

Entreprises ayant versé des RCM en avril 2023

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777)

Sociétés soumises à l'IS

• Paiement du solde IS et de la contribution sociale sur l’IS de 3,3 %, déclaration 2572, pour les exercices clos le 31/12/2022 ou le 31/01/2023

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration de TVA relative au mois d’avril 2023

Entreprises clôturant au 31/01/2023

• Date limite de déclaration de résultat

Entités clôturant au 31/12/2022 (Entreprises, SCM, SCI, Associations, EI et Sociétés de personnes soumises à l'IR et à l'IS)

• Date limite de déclaration de résultat

Entreprises en franchise de base TVA

• Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er  mai 2023

Entreprises exercice clos au 28/02/2023

• Date limite de déclaration de résultat - délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures
• Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France

Entreprises exercice clos au 28/02/2023 et en régime de TVA simplifiée

• Date limite de télédéclaration de la CA12