Médecins conventionnés du secteur 1 : bonnes nouvelles fiscales
En décembre 2023, la CEDH s’est prononcée quant à la légalité de la majoration de l’assiette de l’impôt appliquée aux revenus des travailleurs indépendants non-adhérents à une association de gestion agréée (AGA).
Selon les conclusions de la CEDH, le mécanisme qui prévoyait la majoration du revenu imposable des travailleurs indépendants ne respectait pas l’article 1 du Protocole n°1 de la Convention européenne des droits de l’homme et constituait une inégalité de traitement dans le sens où il entraînait une surcharge financière disproportionnée à l’encontre des travailleurs indépendants concernés.
La majoration de l’assiette de l’impôt sur le revenu dû par les travailleurs indépendants, prévue par l’article 158, 7-1° du Code Général des Impôts, était à l'origine fixée à 25%.
Elle avait ensuite été réduite à 20%, puis à 15%, et enfin à 10% pour les années 2020, 2021 et 2022, avant d’être supprimée pour les revenus perçus en 2023.
Des médecins conventionnés du secteur 1 peuvent récupérer des impôts payés à tort
L'arrêt de la CEDH permet aux travailleurs indépendants non affiliés à un organisme agréé de bénéficier d’une réduction de leur impôt sur le revenu, qui correspond à la part de l'impôt calculée sur la majoration de leur bénéfice.
Une conséquence qui intéressera particulièrement les médecins conventionnés de secteur I non inscrits auprès d’un centre de gestion agréé, qui se voient offrir la possibilité de récupérer des sommes d’argent qui correspondent au trop perçu par l’administration fiscale sur les trois dernières années.
Des abattements possibles pour les médecins conventionnés du secteur 1
La décision de la CEDH a également des répercussions pour les médecins conventionnés de secteur I qui étaient inscrits auprès d’un centre de gestion agréé et dont le résultat fiscal n’a pas été correctement déterminé.
En effet, ces médecins sont désormais en droit d’appliquer certains abattements conventionnels que, jusqu'à présent, l'administration fiscale refusait de cumuler avec la dispense de majoration du bénéfice prévue pour les adhérents des organismes agréés.
Cette possibilité d’appliquer les abattements spécifiques peut être rétroactive sur une période de 3 ans.
Ainsi, les médecins concernés peuvent faire valoir leurs droits auprès de l’administration fiscale. Ils ont la possibilité de demander la modification de leur revenu BNC et d’opérer une réclamation contentieuse.
Attention toutefois aux délais impartis : la demande relative à la déclaration de revenus de l’année 2021 est à effectuer au plus tard le 31 décembre 2024.