Partage de la valeur : quelles entreprises sont concernées à partir du 1er janvier 2025 ?

Cette obligation concerne les entreprises qui remplissent les conditions suivantes :

• Entre 11 et 49 salariés;
• Non soumises à l’obligation de participation ;
• Réalisant un bénéfice net fiscal d’au moins 1 % du chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives (2022-2024) 

Les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO) ne sont pas concernées.

Ces entreprises devront choisir entre :

• Un accord d’intéressement ou de participation ; 
• Une prime de partage de la valeur ; 
• Un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, PERCO, PERECO) 

L’obligation entre en vigueur pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025

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