Retrouvez les principales échéances comptables du mois de juillet 2023

Employeurs de 50 salariés et plus

• Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.

Entreprises soumises à la TVA

• Déclaration de la DEB et DES pour les opérations intracommunautaires de juin.

Employeurs de moins de 50 salariés 

• Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.

Entreprises soumises à l'IS

• Paiement pour les entreprises ayant clôturé  leurs comptes au 31/03/2023, du solde de l’IS et de la contribution sociale de 3,3 %.

Employeurs non soumis ou partiellement soumis à la TVA

• Télépaiement de l’acompte de  la taxe sur les salaires payés en juin ou les salaires payés au cours du 2nd trimestre.

Entreprises ayant versé des RCM en Juin 2023

• Déclarations de retenue à la source (cerfa 2753 et 2777).

Entreprises soumises à la TVA au réel normal

• Déclaration de TVA relative au mois de juin 2023 ou au 2ème  trimestre 2023.

Entreprises soumises à la TVA au réel simplifié

• Déclarations de l’acompte semestriel de juillet 2023.

Entreprises en franchise de base TVA

• Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2023.

Entreprises exercice clos au 30/04/2023

• Date limite de déclaration de résultat – délai supplémentaire de 15 jours calendaires accordé aux utilisateurs des téléprocédures.
• Déclaration de retenue à la source pour les entreprises étrangères exploitant un établissement stable en France.

Entreprises exercice clos au 30/04/2023 et régime de TVA simplifiée

• Date limite de télédéclaration de la CA12.