Les principales échéances comptables pour le mois de juillet 2024
Vendredi 05 juillet au plus tard
Employeurs de 50 salariés et plus
- Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires, et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.
Lundi 15 juillet au plus tard
Employeurs de moins de 50 salariés
- Transmission de la DSN relative aux salaires de juin et paiement à l'URSSAF des cotisations dues sur ces salaires et reversement au service des impôts des retenues effectuées au titre du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu sur les salaires de juin.
Jeudi 11 juillet au plus tard
Entreprises soumises à la TVA
- Date limite de dépôt de l'état récapitulatif des clients pour les opérations intracommunautaires réalisées en juin 2024.
Entre le 15 et le 25 juillet
Entreprises soumises à la TVA au réel normal
-
Déclaration mensuelle relative au mois de juin ou trimestrielle relative au second trimestre 2024.
Entreprises soumises à la TVA au réel simplifié
- Déclaration et paiement de l’acompte semestriel.
Lundi 15 juillet au plus tard
Employeurs sumis partiellement ou exonérés de TVA
- Télépaiement de la taxe sur les salaires de juin pour les régimes mensuels et sur les salaires du second trimestre 2024 pour les régimes trimestriels.
Entreprises clôturant le 31/03/2024
- Date limite de déclaration de résultat et télépaiement du solde d’IS
Mercredi 31 juillet au plus tard
Entreprises clôturant le 30/04/2024
- Date limite de déclaration de résultat et de CA12 le cas échéant - délai de 15 jours calendaires si utilisation des téléprocédures.
Entreprises en franchise de base TVA
- Limite du choix d’option pour le paiement de la TVA à partir du 1er juillet 2024.